Article 1 – Identité du vendeur
Le site www.mademoisellezingara.com est exploité par :
MADEMOISELLE ZINGARA
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €
Siège social : 10 rue de Sèze – 69006 Lyon – France
SIREN : 810 580 092
SIRET : 810 580 092 00015
RCS Lyon : 810 580 092
N° TVA intracommunautaire : FR49810580092
E-mail : shop@mademoisellezingara.com
Téléphone : +33 (0)9 86 28 21 69
Ci-après désignée « Mademoiselle ZINGARA » ou « le Vendeur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de produits réalisées sur le site www.mademoisellezingara.com auprès de consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations de Mademoiselle ZINGARA et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Mademoiselle ZINGARA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles dispositions s’appliqueront uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit.
Mademoiselle ZINGARA apporte le plus grand soin à la présentation de ses créations.
Les photographies et visuels sont présentés à titre illustratif. De légères différences peuvent notamment apparaître selon les écrans, les conditions de prise de vue, la lumière ou les caractéristiques naturelles des matières utilisées.
Le cuir étant une matière naturelle, certaines variations de teinte, de grain, de texture ou de petites irrégularités peuvent exister. Elles participent au caractère propre de la matière et ne constituent pas, en elles-mêmes, un défaut.
Certains visuels, notamment des représentations de mannequins ou de produits, peuvent être réalisés ou enrichis à l’aide d’outils d’intelligence artificielle. Ces visuels ont une valeur illustrative. Les caractéristiques essentielles et contractuelles du produit sont celles figurant dans sa fiche descriptive.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais éventuels de livraison.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Mademoiselle ZINGARA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la période indiquée et dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier, son prix total et modifier les éventuelles erreurs.
Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour permettant notamment la facturation et la livraison de sa commande.
La validation définitive de la commande implique :
-
l’acceptation des présentes CGV ;
-
l’acceptation du prix ;
-
l’obligation de paiement de la commande.
Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique après validation du paiement.
Mademoiselle ZINGARA se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, de défaut de paiement, d’incident relatif à une commande antérieure ou d’informations manifestement erronées fournies par le Client.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf utilisation éventuelle d’un service de paiement fractionné proposé sur le site.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du processus de commande.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.
Mademoiselle ZINGARA ne dispose pas des coordonnées bancaires complètes du Client.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
Article 7 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, Mademoiselle ZINGARA pourra proposer un produit de remplacement.
Le Client reste libre de refuser cette proposition et de demander l’annulation de tout ou partie de sa commande.
Les sommes correspondantes seront alors remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées.
Les modes de livraison, tarifs et délais disponibles sont indiqués au Client avant validation de sa commande.
Mademoiselle ZINGARA s’engage à livrer la commande dans le délai indiqué au moment de la commande et, à défaut de délai particulier annoncé, dans le délai légal applicable.
En cas de retard de livraison, le Client dispose des droits prévus par le Code de la consommation.
Lorsqu’un colis est retourné à Mademoiselle ZINGARA en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète renseignée par le Client ou parce que le Client ne l’a pas retiré auprès du transporteur dans le délai imparti, les conditions d’une éventuelle nouvelle expédition sont convenues avec le Client.
Article 9 – Réception
À réception, le Client est invité à vérifier l’état extérieur du colis et des produits.
En cas de détérioration manifeste du colis, il est recommandé d’émettre les réserves appropriées auprès du transporteur et de contacter Mademoiselle ZINGARA dans les meilleurs délais à :
Ces recommandations ne conditionnent pas l’exercice du droit de rétractation ni celui des garanties légales.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour les ventes de produits, ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Pour une commande comportant plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le Client doit informer Mademoiselle ZINGARA de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Cette demande peut être effectuée :
-
par e-mail à shop@mademoisellezingara.com ;
-
par courrier à Mademoiselle ZINGARA – 10 rue de Sèze – 69006 Lyon – France ;
-
ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter est recevable.
Article 11 – Retour dans le cadre du droit de rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose de quatorze (14) jours maximum pour renvoyer le ou les produits concernés.
Les produits doivent être adressés à :
Mademoiselle ZINGARA
10 rue de Sèze
69006 Lyon
France
Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Cette règle ne s’applique pas lorsque le retour résulte d’une erreur de Mademoiselle ZINGARA ou de la mise en œuvre d’une garantie légale.
Afin de faciliter le traitement du retour, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande.
Le produit devra être retourné :
-
complet ;
-
avec ses éventuels accessoires ;
-
correctement protégé pour le transport ;
-
et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.
Le Client peut utiliser le transporteur de son choix.
Mademoiselle ZINGARA recommande vivement un mode d’expédition avec suivi et invite le Client à conserver sa preuve de dépôt jusqu’au remboursement.
Le Client est responsable de la dépréciation éventuelle du produit lorsqu’elle résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le fait que l’emballage d’origine ait été ouvert ou qu’il ne soit plus parfaitement intact ne prive pas automatiquement le Client de son droit de rétractation.
En revanche, un produit ayant été porté ou utilisé d’une manière dépassant ce qui est raisonnablement nécessaire pour l’essayer ou en vérifier les caractéristiques pourra faire l’objet d’une prise en compte de sa dépréciation dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 – Remboursement après rétractation
Mademoiselle ZINGARA rembourse les sommes dues au Client sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de sa décision de se rétracter.
Pour une vente de biens, Mademoiselle ZINGARA peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par Mademoiselle ZINGARA, lorsque ceux-ci doivent légalement être remboursés.
Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement est effectué à l’aide du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement n’occasionnant pas de frais supplémentaires.
Article 13 – Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsque Mademoiselle ZINGARA propose un produit faisant l’objet d’une personnalisation véritablement spécifique au Client, l’absence de droit de rétractation est indiquée clairement avant la validation de la commande.
Le simple choix d’un modèle, d’une couleur ou d’une variante faisant partie des options habituelles proposées par Mademoiselle ZINGARA ne constitue pas nécessairement une personnalisation excluant le droit de rétractation.
Article 14 – Échanges
En dehors de l’application des garanties légales, Mademoiselle ZINGARA peut proposer ou accepter un échange à titre commercial.
Les conditions de cet échange sont précisées au Client.
Lorsque l’échange est demandé volontairement par le Client à la suite d’un changement d’avis, les frais de retour et les éventuels frais liés à la réexpédition peuvent rester à sa charge après information préalable.
Cette faculté commerciale ne limite aucun des droits légaux du consommateur.
Article 15 – Garanties légales
Mademoiselle ZINGARA répond des garanties légales applicables aux produits vendus.
Professionnel répondant des garanties :
MADEMOISELLE ZINGARA
10 rue de Sèze
69006 Lyon – France
Téléphone : +33 (0)9 86 28 21 69
E-mail : shop@mademoisellezingara.com
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :
-
le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
-
la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
-
la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur au consommateur ;
-
la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier immédiatement.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Elle permet notamment au consommateur, selon les conditions prévues par la loi, de conserver le bien et d’obtenir une réduction du prix ou de restituer le bien et d’obtenir le remboursement du prix.
Article 16 – Caractéristiques naturelles des matières et entretien
Les produits Mademoiselle ZINGARA peuvent notamment être fabriqués à partir de cuir naturel.
Les variations de couleur, de grain, de texture ainsi que certaines petites marques naturelles peuvent être inhérentes à la matière.
Elles ne constituent pas à elles seules un défaut de conformité.
Le cuir évolue naturellement avec le temps, l’utilisation, la lumière, l’humidité et les produits avec lesquels il entre en contact.
Le Client est invité à respecter les éventuelles recommandations d’entretien communiquées avec le produit ou sur le site.
Les détériorations résultant notamment d’un accident, d’une utilisation inappropriée, d’une mauvaise conservation ou d’un entretien inadapté ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité imputable au Vendeur.
Cette disposition ne saurait limiter les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Article 17 – Responsabilité
Mademoiselle ZINGARA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi.
Article 18 – Force majeure
Mademoiselle ZINGARA ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.
Article 19 – Propriété intellectuelle
La marque, les modèles, dessins, photographies, créations, textes, logos, éléments graphiques et plus généralement les contenus présents sur le site www.mademoisellezingara.com sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation préalable écrite de leur titulaire, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation de tout ou partie de ces éléments est interdite.
Les modèles Mademoiselle ZINGARA peuvent notamment faire l’objet de dépôts et protections spécifiques.
Article 20 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes et de l’utilisation du site sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le Client peut exercer ses droits concernant ses données personnelles en contactant :
Les modalités détaillées concernant la collecte, l’utilisation, la conservation et les destinataires des données sont indiquées dans la Politique de confidentialité du site.
Article 21 – Réclamations
Pour toute demande ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter :
MADEMOISELLE ZINGARA
10 rue de Sèze
69006 Lyon – France
E-mail : shop@mademoisellezingara.com
Téléphone : +33 (0)9 86 28 21 69
Mademoiselle ZINGARA et le Client s’efforceront de rechercher une solution amiable à leur différend.
Article 22 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Mademoiselle ZINGARA.
Le recours au médiateur est notamment possible après qu’une réclamation écrite préalable a été adressée à Mademoiselle ZINGARA et que le différend n’a pas pu être résolu directement
Article 23 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité Mademoiselle ZINGARA afin de rechercher une solution amiable.
Le Client peut également recourir au dispositif de médiation mentionné ci-dessus.
À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver le consommateur des dispositions impératives de protection dont il bénéficie.
Article 24 – Nullité partielle
Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveront leur pleine force et leur portée.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de :
MADEMOISELLE ZINGARA
10 rue de Sèze
69006 Lyon – France
shop@mademoisellezingara.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant la vente du ou des produits suivants :
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Numéro de commande :
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Produit(s) :
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Commandé(s) le :
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Reçu(s) le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :
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